Textes Réglementaires PG

Textes Règlementaires à télécharger

   Arrêtés & Circulaires:

 

Arrêté N°1082 du 27 décembre 2020 fixant les règles relatives à la prévention et la lutte contre le plagiat 

Arrêté N° 742- fixant les critères de sélection d’admissibilité au programme de perfectionnement à l’étranger 

Arrêté  N° 750 complétant l’arrêté  N°742   Français  /  Arabe

 

  – Circulaire  N°3 du 07-07-2019  portant les conditions de soutenance d’une thèse de doctorat et ses modalités   FR / AR    

  – Arrêté n°34 (Critères de sélection d’admissibilité au Programme de Formation Résidentielle 2019):  FR / AR

        –Arrêté  n °336 du 09 Avril 2018 Critère de répartition par grade au CS 

        –Arrêté  n °337 du 09 Avril 2018 Critère de répartition par grade au CS 

        –Arrêté  n °338_ du 09 Avril 2018 Critère de répartition par grade au CSD

        –La Circulaire N°2 relative aux projets de recherche-formation universitaire « PRFU ».

        –Arrêté N°170 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l’Habilitation Universitaire.

 Remarque: Il y a lieu de lire dans la correspondance Réf N°180 /DGEFS/2018 : Page 2, ligne 2      l’arrêté N°521 du 5 septembre 2013 au lieu 2018 ; Page 2, ligne 4 : en tant qu’enseignant-chercheur ou chercheur permanent au lieu de au chercheur permanent 

       –Arrêté portant évaluation des enseignants chercheurs  (lettre du SG)

      –Decret _2016 Fixant les modalités d’amenagemet du volume horaire hebdomadaire d’enseignement du maitre          assistant en cours de préparation d’une thèse de doctorat

      –Decret_2015 Election Membre du CS      

 

  • Statut Enseignant:
  • Séjour et Congé Scientifique:

             Année 2017

  • Instruction n°2 concernant la Formation à l’étranger 🙁Télécharger)
  • Arrêté n° 379 fixant les critères de sélection d’admissibilité au programme de formation résidentielle à l’étranger 🙁Télécharger)
  • Congé Scientifique:(Télécharger)

 

    Recherche:

  • Modalités de mise en disponibilité

L’ordonnance n°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006
portant statut général de la fonction publique définit les conditions de mise en disponilité selon les articles 147 à 152 suivants :
Art. 145 – La mise en disponibilité consiste en la cessation temporaire de la relation de travail.

Cette position entraîne la suspension de la rémunération du fonctionnaire ainsi que ses droits à l’ancienneté, à l’avancement et à la retraite.

Toutefois, le fonctionnaire conserve les droits acquis dans son grade d’origine à la date de sa mise en disponibilité.

Art. 146 – La mise en disponibilité est de droit dans les cas ci-après :

♦ en cas d’accident, d’infirmité ou de maladie grave d’un ascendant, du conjoint ou d’un enfant à charge ;

♦ pour permettre à la femme fonctionnaire d’élever un enfant de moins de cinq (5) ans ;

♦pour permettre au fonctionnaire de suivre son conjoint astreint à changer de résidence pour raison professionnelle ;

♦ pour assurer des fonctions de membre dirigeant d’un parti politique.

Art. 147 – Lorsque le conjoint du fonctionnaire est affecté auprès d’une représentation algérienne à l’étranger, d’une institution ou d’un organisme international ou chargé d’une mission de coopération, le fonctionnaire, qui ne peut bénéficier d’un détachement, est placé, de droit, en position de disponibilité.

Nonobstant les dispositions de l’article 149 ci-dessous, la durée de la mise en disponibilité est égale à la durée de la mission du conjoint du fonctionnaire.

Art. 148 – La mise en disponibilité pour convenance personnelle, notamment pour effectuer des études ou des travaux de recherche, peut être accordée à la demande du fonctionnaire, après deux (2) années de service effectif.

Art. 149 – La mise en disponibilité dans les cas prévus à l’article 146 ci-dessus est accordée pour une période minimale de six (6) mois, renouvelable, dans la limite maximale de cinq (5) années au cours de la carrière du fonctionnaire.

La mise en disponibilité pour convenance personnelle prévue à l’article 148 ci-dessus est accordée pour une période minimale de six (6) mois, renouvelable, dans la limite de (2) années dans la carrière du fonctionnaire.

La mise en disponibilité est consacrée par un acte individuel pris par l’autorité habilitée.

Art. 150 – Il est interdit au fonctionnaire placé en position de disponibilité d’exercer une activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Art. 151 – L’administration peut, à tout moment, diligenter une enquête pour s’assurer que la mise en disponibilité du fonctionnaire correspond au motif pour lequel il a été placé dans cette position.

Art. 152 – A l’expiration de la période de mise en disponibilité, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, dans son grade d’origine, même en surnombre.

Constitution du dossier:

– Une demande adressée au président du conseil scientifique à la fin de chaque année universitaire .

– Copies des documents justifiant la mise en disponibilité.